Vendredi 8 mai 2009 5 08 /05 /Mai /2009 11:21

Amine Mouheb                               

Adrijana Hanušić                                                                                                        6 mai 2009

Alice Pirlot

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La légitime défense collective

En droit international

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                         

 

 

                                                                                                                                                                                                       

 

 

 

 

 

PLAN

 

 

 

 

 

  I. Le maintien des conditions strictes de l´article 51 ?
                      

                      A. La condition controversée de l´agression armée émanant d´un Etat
                      B. Les conditions unanimement acceptées de nécessité et de proportionnalité de

                           la riposte. 

                     C. Demande de l’Etat agressé d’une intervention des Etats tiers  dans le cadre de

                           la légitime défense collective




  II. Le maintien du contrôle du Conseil de sécurité ?

 

                      A.  L'absence de contrôle a priori du Conseil de sécurité

                      B.  La subordination au Conseil de sécurité a posteriori

 

           
  III. Le maintien de la Charte comme norme supérieure.


                       A. La primauté sur la conception coutumière du droit à la légitime défense
                       B. La primauté sur les accords de défense collective

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Amine Mouheb                               

Adrijana Hanušić                                                                                                        6 mai 2009

Alice Pirlot

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

La légitime défense est un concept de droit interne et plus spécialement le droit pénal. Elle est interprétée comme une cause d'impunité pour celui qui a commis une infraction en vue de repousser une agression et dans cette situation les deux acteurs jouent les rôles d'agresseur et d'agressé  à tour de rôle. Cette notion est reconnue par toutes les législations. Ce terme est emprunté par tous les domaines du droit interne. Le droit international a pris à son tour cette notion  pour légitimer une situation initialement interdite par le droit international et qui reprend en principe les mêmes éléments.          

C’est un concept souvent abordé en droit international et sa formulation la plus pertinente dans l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui  énonce ce qui suit :

          « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. », l’a rendue

encore plus présente. Mais, de l’adoption de la Charte à aujourd’hui, il existe de

nombreux exemples d’actions où l’argumentation avancée par les États est fondée sur la légitime défense individuelle ou collective.

    

        La légitime défense individuelle exprime « le droit d’un Etat d’avoir recours à la force armée pour se mettre à l’abri de l’agression dont il est directement la victime »

   

      La légitime défense collective vise « le droit qui appartient à un Etat de faire usage  de la force pour assister  un autre Etat  lorsque celui-ci est victime d’une agression armée » et non les mesures prises par les Nations Unies elles-même, lorsque elles relèvent de la sécurité commune et non de la légitime défense collective. La légitime défense est donc collective dans la mesure où elle est le fait d’une coalition d’Etats comme celle des Alliés du Koweït lors de l’invasion par l’Irak de cet Etat.

     

            Et plus clairement la légitime défense individuelle ou collective peut se définir comme étant  un fait objectivement illicite commis pour repousser ou bien répondre à une violence effective, injuste et à son tour illicite. Ici la légitime défense représente donc alors une exception au principe fondamental qui est l’interdiction du recours à la force entre les Etat dans leurs relations. Ce droit est énoncé et affirmé par la Charte des Nation Unies et on a reconnu à cette interdiction le caractère de règle de jus cogens . On ne peut donc l’enfreindre ou bien commettre des actes allant à son encontre.

 

     Ce droit sera reconnu explicitement pour la première fois  par le Pacte Rhénan issu de la conférence de Locarno du 16 octobre 1925 dont l’article 2 dispose que les Nations Contractantes s’engagent  à ne pas faire la guerre …à moins qu’il ne s’agisse de l’exercice du droit de la légitime défense.

          

      Puis elle va être reconfirmée et appliquée à grande échelle dans le cadre de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de Sécurité, dans plusieurs résolutions, que ce soit celle concernant la guerre du golf ou celles suite au actes terroristes perpétrés contre les Etats Unis a réaffirmé la nature de ce droit, bien que dans certains cas, la doctrine n’ait pas vraiment été en faveur  de l’énoncé de ce droit dans le préambule des Résolutions. Cela a encouragé certains Etats à recourir à l’article 51 car ils ont apprécié cette résolution comme une autorisation de recourir à cette  notion, sans que les conditions assez strictes et restrictives tirées de cet article ne soient présentes dans l’espèce.  Enfin, conditionne le recours  au droit de la  légitime défense l’existence d’une agression armée contre l’Etat qui se prévaudra de ce droit(3). On peut cependant voir autre chose dans la pratique qui n’envisage pas uniquement cette situation .

           Comme le recours à la force est définitivement interdit sous toutes ses formes, les Etat (utilisant ou voulant utiliser la force) on fait en sorte d’interpréter d’une façon large et extensive ce droit énoncé dans l’article 51 de la Charte des Nation Unies, et cela compte tenu des différents termes utilisés lors de sa rédaction, ainsi que de la traduction de cet article, qui utilise des terme qui ne sont pas réellement identiques au terme légitime défense. Ce terme est utilisé seulement pour repousser une agression et rétablir le statut quo ante. Ces différents termes se matérialisent dans les expressions suivantes : self défense, self help, self prévention  et déjà à leur simple lecture on constate que ces termes ont une signification plus étendue que celle de la légitime défense tel qu’elle est définie dans l’ordre international.

     La légitime défense individuelle et collective énoncée dans l’article mentionné ci dessus ont été classé lors des travaux de la commission du droit international - dirigés par le  professeur Ago sur la responsabilité de l’Etat pour les faits internationalement illicites -comme circonstance excluant l’illicéité et cela comme défini dans l’article 21 de son projet de rapport de 2001 qui énonce « l’illicéité du fait de l’Etat est exclue si ce fait constitue une mesure de légitime défense  prise en conformité avec la Charte des Nations Unies » .

 

 

            Le droit de la légitime défense individuelle et  collective sont formulés dans un seul article,  ce qui fait qu’ils sont étroitement liés. Ce dernier a par conséquent les mêmes caractéristiques  et circonstances d’invocation que la première. Le droit de légitime défense collective est donc un droit naturel et inhérent, et de ce fait, il donne droit à des Etats tiers d’intervenir au profit de l’Etat agressé pour riposter et repousser cette agression au coté de l’agressé pour maintenir son existence et son intégrité, conformément au condition édicté par la charte .

                     La doctrine a spécifié que la légitime défense pouvait être entreprise sous diverses formes et que chacune d’elles avait cette spécificité. Elle est donc partagées en quatre catégories théoriques.

1.      La légitime défense individuelle exercée individuellement

2.      La légitime défense individuelle exercée collectivement

3.      La légitime défense collective exercée individuellement

4.      La légitime défense collective exercée collectivement

 

Dans le premier cas c’est un seul Etat qui est sujet à une agression et c’est lui-même qui prend les mesures  nécessaires pour repousser cette attaque sans l’intervention  d’aucun Etat. Dans la deuxième situation  l’agresseur attaque en même temps plusieurs Etats, et ces derniers  répliquent à leur tour de façon unilatérale, ou chacun utilise son droit à la légitime défense individuelle mais elle apparaît  comme si elle était collective.

Dans le troisième cas, l’Etat attaqué reçoit une assistance de la part d’un autre Etat.

Le quatrième et dernier  cas, ce sont plusieurs Etats qui donnent assistance avec usage de la force à l’Etat attaqué pour rétablir la situation qui existait avant l’attaque.

   

Comme cela a été signifié,  ce n’est q’un classement théorique et en réalité on constate qu’ il y a réunification entre les trois derniers cas et que c’est ce bloc qui est affirmé dans la Charte  qui se présente comme étant donc : un ou plusieurs Etats donnant assistance à l’Etat agressé et cela dans les mêmes mesures et conditions juridiques que l’Etat attaqué qui est légitime et autorisé à repousser la manœuvre.

 

     On trouve aussi le problème de qui a le droit d’intervenir en invoquant la légitime défense collective : est-ce que les Etats seulement ont ce privilège si on peut le formuler comme ça, ou bien les autres sujet du droit international ont-ils aussi la possibilité d’intervenir  dans ce cas ?

- L’organisation internationale ou régionale

- Les Etats membre en tant que représentant de cette organisation

- Les Etats en leur nom propre

 

Dans le milieu international on trouve un certain nombre d’alliances militaires dues essentiellement aux deux guerres mondiales et à  la guerre froide. Le monde s’est scindé en deux parties, chacune cherchant à prendre de la puissance, et un poids dans le milieu international et c’est pour cela que sont apparus :

 - L’OTAN.

 - Le pacte de Varsovie, le Pacte de manille.

 - Ainsi que tant d’autres  qui ont plus un aspect bilatéral.

 

Et ces deux systèmes d’alliance militaire n’ont pas oublié d’introduire le droit à la légitime défense avec ses deux variantes.C’est ainsi que on trouve l’article 5 de OTAN « Les parties conviennent qu'une attaque armée contre l'une ou plusieurs d'entre elles survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, et en conséquence elles conviennent que, si une telle attaque se produit, chacune d'elles, dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, assistera la partie ou les parties ainsi attaquées en prenant aussitôt, individuellement et d'accord avec les autres parties, telle action qu'elle jugera nécessaire, y compris l'emploi de la force armée, pour rétablir et assurer la sécurité dans la région de l'Atlantique Nord….. » On peut voir ici que lors de l’élaboration de cet article ils ont interprété le droit à la légitime défense collective comme le droit de chaque Etat à cette action, comme si chaque Etat était l’objet d’une  agression. D’où le droit de chacun à riposter contre cette infraction, son droit individuel étant ainsi combiné aux autres pour avoir un aspect collectif. Et on trouve pratiquement la même chose dans l’autre pacte (Varsovie).

 

Compte tenu du comportement des Etats aujourd´hui lorsqu´il est question de la légitime défense, la Charte avec son système de sécurité collective, Conseil de Sécurité en tête, peut-elle toujours être considéré comme la norme de référence qui en conditionne l´exercice?

 Il faut encadrer strictement cette notion, et mettre des limites à l’exercice de ce droit, ou bien laisser les pleins pouvoirs  aux Etats exerçant la légitime défense pour réprimer l’agression.

 

Pour répondre a cette question, on va tout d’ abord analyser les conditions préalables de mise en œuvre de la légitime défense ( I ), avant de se consacrer au rôle du Conseil de sécurité ( II ) et a la valeur hiérarchique de la Charte ( III ).

 

 

I. Le maintien des strictes conditions prévues à l´article 51

 

L'interdiction de l'usage de la force est un principe de jus cogens qui comprend cependant une exception, la légitime défense. Celle-ci est encadrée strictement par l'article 51 de la Charte des Nations Unies, et ne peut être envisagée que pour répondre à une agression armée.

Depuis les attentats du 11 septembre, on assiste à un vif débat sur l'évolution des conditions de cette mise en œuvre

Ainsi l'acte auquel on entend répondre par la légitime défense doit lui-même remplir certaines conditions (A). La réaction elle-même doit être nécessaire et proportionnée (B), et, condition spécifique à la légitime défense collective, l´Etat agressé doit avoir donné son consentement préalable à l´intervention des Etats tiers. (C)

 

 

A. La condition controversée de l´agression armée émanant d´un Etat

 

La Charte des Nations Unies utilise apparemment de façon indifférente les termes « attaque armée » et « agression », et cela sans les définir particulièrement. Cette absence de définition peut mener à des imprécisions, et à l'hypothèse notamment d'un État qui se déclarerait agressé par un acte que les autres États ne considèreraient pas comme une attaque armée.

 

La Résolution 3314 prise par l'Assemblée Générale de l'ONU nous donne une amorce de solution puisqu'elle entend définir l'agression dans son article 3 g). Cette définition servira de référence à la Cour Internationale de Justice, mais elle ne peut être considérée comme ayant force obligatoire pour les États D'autant plus qu'elle ne viserait, pour certains, que la notion d'agression telle qu'elle est entendue à l'article 39, et pas à l'article 51.

D'après Mark B. Baker, le choix dans la version anglaise des termes « armed attack », plus souples que le mot « agression » résulterait de ce que les rédacteurs de la Charte ont considéré une définition de l'agression comme étant trop difficile, compte tenu des évolutions de la guerre moderne. Cette souplesse des termes ne devant bien sûr pas se retrouver dans l'analyse des conditions d'exercice de la légitime défense.

La CIJ quant à elle ne semble pas faire de distinction, puisqu'elle se sert de la Résolution 3314 pour qualifier un acte d'attaque armée dans son arrêt de 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ».

 

Dans le cas des attentats du 11 septembre, nul n'a contesté le fait que les États - Unis avaient été victime d'une attaque armée, même si les armes employées à cet effet – des aéronefs civils – étaient pour le moins inhabituelles.

A titre de contre exemple, on peut citer l'intervention de l'OTAN au Kosovo en 1999, suite à des violations massives des droits de l'Homme commises par la Yougoslavie. Pour pouvoir agir directement sans autorisation préalable, c'est à dire en se fondant sur la légitime défense collective prévue à l'article 5 du Traité de Washington, l'OTAN aurait dû démontrer qu'un de ses États parties avait été victime d'une agression. Or cela n'a bien sûr pas été le cas. Certes, l'OTAN n'a pas revendiqué son droit d'exercer la légitime défense, mais c'était pourtant la seule hypothèse où une action non autorisée par le Conseil de Sécurité était possible.

 

L'agression armée doit être reconnue, l'acte doit être qualifié d'agression pour pouvoir déclencher le mécanisme de la légitime défense individuelle comme collective.

D'après l'article 51, ce sont les États impliqués dans ce processus de légitime défense qui sont habilités à procéder à cette qualification.

Donc cette qualification va dépendre de la conception que l'État attaqué a de l'agression. Toutefois, ce pouvoir ne vaut que jusqu'à ce que le Conseil de Sécurité se soit prononcé.

C'est d'ailleurs là un critère de distinction entre les opérations menées au titre du maintien de la paix, ou au titre de la légitime défense collective. Les premières sont des opérations centralisées de l'ONU, où le Conseil de Sécurité a le monopole de al qualification d'un acte, alors que les secondes sont des actions décentralisées où c'est l'État qui, au moins dans un premier temps, a le monopole de la qualification.

A cet égard, on peut noter que dans ses résolutions 1368 et 1373 de 2001, le Conseil de Sécurité qualifie les attentats terroristes du 11 septembre de menace contre la paix, mais pas d'agression. Cependant il n'a jamais protesté, pas plus que les autres membres de la communauté internationale, contre l'utilisation de la légitime défense faite ensuite contre les États-Unis.

 

L'agression, condition de la mise en œuvre de la légitime défense pose le problème de la légitime défense préventive. Par définition, ce type de légitime défense va intervenir avant même qu'il y ait une attaque armée, pour empêcher celle-ci d'avoir lieu.

Les partisans de la légitime défense préventive invoquent souvent la formule Webster, du nom d'un secrétaire d'État américain, prononcée en 1837 à l'occasion de l'affaire de la Caroline. Cette formule énonce qu' « un État menacé peut lancer une opération militaire à condition que l'agression dont il est menacé soit imminente, qu'il n'y ait pas d'autre moyen d'écarter la menace, et que l'intervention militaire soit proportionnée. » Elle aurait donc donné naissance à un principe coutumier justifiant l'usage de la légitime défense avant même toute attaque.

Ce principe se heurte cependant à un principe coutumier postérieur, celui de l'interdiction du recours à la force. L'article 51 qui prévoit une exception à ce principe impose que l'attaque ait déjà eu lieu avant que l'État victime ne puisse réagir. Aux conditions énoncées par la formule Webster se rajoutent ainsi les conditions de l'article 51.

 

Admettre l'existence de la légitime défense préventive serait dangereux pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale. En effet, l'imminence d'une attaque armée ne peut être déterminée selon des critères entièrement objectifs. Cette analyse serait donc laissée à l'État qui pense qu'il va être attaqué, ce qui crée un risque d'arbitraire inacceptable dans les relations internationales.

La seule hypothèse de légitime défense préventive envisageable serait qu'un État avertisse un autre explicitement qu'il va l'attaquer.

 

L'inexistence de la légitime défense préventive est confirmée par la pratique des États, qui préfèrent élargir au maximum leur conception de l'attaque armée lorsqu'ils veulent invoquer la légitime défense.

En ce qui concerne la guerre en Irak de 2003, par exemple, l'un des motifs non avoués des États-Unis et du Royaume Uni était la légitime défense préventive, puisqu'on cherchait des armes de destruction massive sur le territoire de l'Irak. Cependant, puisqu'aucune n'a été trouvée, il s'agissait d'une agression pure et simple, au regard de la charte des Nations Unies.

Les partisans de cette forme de légitime défense prétendent que l'on a des exemples de son usage dans la pratique des États Certes, l'affaire de la Caroline en est un très ancien exemple, et on peut également citer la guerre des six jours, déclenchée par Israël en 1967 et qui n'a pas fait l'objet de condamnation de la part du Conseil de Sécurité.

Mais les exemples de condamnation d'un tel usage de la légitime défense préventive sont plus nombreux. On peut citer entre autres la condamnation des États-Unis par la CIJ dans l'affaire Nicaragua, et la condamnation d'Israël par le Conseil de Sécurité en 1980 lors du bombardement préventif du réacteur irakien.

 

Même la CIJ, pourtant connue pour son habitude à interpréter le droit de façon évolutive, est restée dans les limites de l'article 51. Ainsi par exemple dans son arrêt de 2003 rendu dans l'affaire des plates-formes pétrolières, elle rappelle les conditions restrictives prévues par la Charte.

 

Après les attentats du 11 septembre, le large soutien, ou du moins l'absence de contestation à l'encontre de l'utilisation faite par les États-Unis de la légitime défense, ont amené certains auteurs à penser qu'on venait d'assister à une extension de la notion d'attaque armée par rapport à ce qu'envisageait la Charte initialement. En effet celle-ci ne semblait pas couvrir la violence privée et ne semblait vouloir viser que l'agression émanant d'un État La doctrine reste d'ailleurs extrêmement divisée sur la possibilité d'invoquer la légitime défense à l'encontre des terroristes.

 

Traditionnellement, les agressions étaient commises par des États et c'est donc contre des États que s'exerçait la légitime défense.

Au moment de la rédaction de la Charte, le terrorisme international n'avait pas suffisamment d'ampleur pour que les rédacteurs s'en soucient, et c'est uniquement l'hypothèse d'une agression par un État qui semblait pouvoir donner lieu à la mise en œuvre de l'article 51.

Certains ont cependant argué que la Charte, si elle fait référence à un agression, ne précise à aucun moment de qui cette agression est censée venir. Elle pourrait donc très bien viser aussi une organisation terroriste transnationale.

On voit donc que la question de la qualification de l'agression est étroitement liée avec la question de son attribution à un État En effet, quand l'agression est le fait direct d'un organe étatique, ce qui est le cas le plus fréquent, on identifie tout de suite un État contre qui va s'exercer la légitime défense. Mais quand l'agression est le fait de particuliers, comme des terroristes, l'État victime peut-il exercer son droit de légitime défense, et surtout contre qui? L'important ici n'est pas de savoir quel est l'État qui assumera la responsabilité de ces actes en termes par exemple de dédommagement, ce qui serait une question d'imputabilité.

Même si le monde évolue et que la violence internationale privée constitue de plus en plus une menace à la paix et à la sécurité internationale, la majorité de la doctrine reste réticente à l'idée d'admettre la légitime défense en réponse à une agression qui ne serait pas le fait direct d'un État D'où la recherche des liens, même les plus vagues, entre Al Qaida et l'État Afghan. La communauté internationale a donc choisi de considérer que le régime Taliban était un État de fait qui avait mené les opérations d'Al Qaida.

 

Il était plus simple de considérer que les Talibans et Al Qaida faisaient partie d'un même tout à l'origine des attentats. Cela permettait alors d'attribuer les attentats à l'Afghanistan, et donc de déclencher la légitime défense contre ce dernier.

Il est évident que ces attentats ne constituent pas une agression directe par l'Afghanistan. En effet, pour M. Dupuy, l'article 8 du texte sur la responsabilité des Etats prévoit que l'imputabilité de l'action d'une personne ou d'un groupe de personne à l'Etat ne peut s'admettre que « si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives, ou sous le contrôle de cet Etat. » Or on ne peut pas dire que c'est l'Afghanistan qui a commandité les attentats du 11 septembre.

Il faut donc voir ensuite s'il y a une agression indirecte. D'après la résolution de l'Assemblée générale 3314, une agression indirecte existe lorsqu'il y a « envoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre Etat d'une gravité telle qu'ils équivalent à une agression directe, ou le fait de s'engager de manière substantielle dans une telle action. »

 

En fait, il est seulement avéré que les Talibans ont fourni un refuge aux membre d'Al Qaida.

Pour Messieurs Corten et Dubuisson, pour qu'on puisse qualifier le soutien d'un Etat aux particuliers de substantiel, et ainsi l'assimiler à une agression, ce soutien en peut être par définition une participation incidente ou accessoire. Pour eux, le simple soutien ou la tolérance par un Etat que son territoire soit utilisé pour commettre des actions armées ne suffit pas à lui attribuer un acte d'agression.

D'ailleurs, la CIJ, dans son arrêt Nicaragua, a dit que la fourniture d'armes et le soutien apporté à des bandes armées irrégulières qui agissent sur le territoire d'un autre Etat ne peuvent être assimilés à une agression armée. Il existe d'après elle des hypothèses d'emploi de la force qui sont moins graves que celles constitutives d'une agression. C'est notamment le cas de la violation du principe selon lequel chaque Etat a le devoir de s'abstenir d'organiser et d'encourager des actes de terrorisme sur le territoire d'un autre Etat, d'y aider, ou d'y participer.

C'est semble-t-il exactement ce que les Etats-Unis ont reproché à l'Afghanistan pour pouvoir déclencher la légitime défense, alors que selon la CIJ, ce n'est pas constitutif d'une agression.

 

Messieurs Corten et Dubuisson mettent ce précédent jurisprudentiel en parallèle avec la pratique des Etats face à des situations où l'on a invoqué la légitime défense pour justifier l'attaque d'un Etat ayant abrité des terroristes.

Ainsi le Conseil de Sécurité a condamné cette pratique, par exemple dans le cas des actions militaires israéliennes lancées au titre de la légitime défense contre le Liban en 1982 ou la Tunisie en 1985, accusés tous deux de soutien à des groupes terroristes.

De même, les Etats-Unis ont été condamnés par l'Assemblée Générale pour leurx actions entreprises en 1998 contre le Soudan et l'Afghanistan dans le but de riposter aux attentats commis à Nairobi.

Aucune instance des Nations Unies n'a donc retenu l'argument de la légitime défense pour riposter à une prétendue agression indirecte constituée par un simple soutien à des forces armées irrégulières.

On peut citer à l'inverse l'exemple de l'URSS qui est intervenue en Afghanistan en 1979 pour combattre des forces irrégulières, mais cette hypothèse diffère en ce que l'URSS agissait à la demande du gouvernement afghan.

 

En somme, la seule chose que l'on semble pouvoir réellement reprocher à l'Afghanistan, c'est de n'avoir pas dénoncé les attentats, et même en avoir prédit d'autres. Pourtant, la CIJ, dans l'affaire des otages de 1981 par exemple, avait bien spécifié que l'approbation postérieure à des actes de terrorisme donnée par les autorités officielles d'un Etat au moment des faits n'était pas suffisante pour attribuer ces faits à l'Etat.

 

A titre de conclusion on peut citer l'avis consultatif rendu par la Cour en 2004, quant aux conséquences juridiques de la construction du mur en territoire palestinien. Israël invoque la légitime défense contre les terroristes palestiniens, argument rejeté par la Cour au motif que l'article 51 n'implique que l'agression venant d'un Etat, et pas les menaces terroristes.

On assiste donc à des tentatives de la part de certains Etats d'élargir les conditions d'exercice de la légitime défense, mais pour l'instant il est trop tôt pour pouvoir dire que ces tentatives marquent l'apparition d'une nouvelle coutume en la matière.

Les deux conditions dont on vient de parler remplies, le mécanisme de la légitime défense peut jouer. Comme on va le voir cependant, la riposte doit elle aussi remplis certaines conditions pour être légale aux yeux de la Charte des Nations Unies.

 

 

B. La nécessité et la proportionnalité, conditions imbriquées de l’exercice de la légitime défense

 

 

Pour être licite, l’usage de la force au titre de la légitime défense doit être nécessaire et proportionnel à l’agression subie, même si ces deux conditions ne sont pas mentionnées explicitement dans l’article 51.

La Cour Internationale de Justice l’a ainsi estimé à plusieurs reprises en confirmant qu'il s'agit ici des règles spécifiques bien établies en droit international coutumier, et cela ne fait plus aucun doute pour les Etats. 

 

Par la recherche de la nécessité d'une action en légitime défense, on entend avant tout la nécessité de recourir à la force dans la réponse à une agression armée, faute d'une autre mesure plus appropriée et dans le but de mettre fin à cette agression.

Pour apprécier l'existence de la nécessité, il est indispensable d'envisager le critère de la proportionnalité, qui constitue, pour citer Robert Ago[1], le rapporteur  spécial sur la responsabilité internationale, „l'autre face d'une même médaille“. En effet, nécessité et proportionnalité d’une réaction sont étroitement liées.

 

La proportionnalité est souvent estimée comme étant „l'essence de la légitime défense“. Toutefois, il est parfois difficile de déterminer ce qu'on comprend exactement par ces termes. Comme la nécessité, la proportionnalité de la riposte à une agression armée n'est pas explicitement inclue dans l'article 51.

On peut cependant facilement conclure que l'admission d'une licéité exceptionnelle du recours  à la force, par un État ou une organisation basés sur la défense collective, dans le but de défendre un État victime d'une agression armée, n'a pas eu pour objectif de laisser les mains libres à ces États ou organisations dans l'utilisation de la force.

 Il s'agit toujours, avec la légitime défense, d'une exception à l'interdiction générale du recours à la force. Cette exception est prévue uniquement, pour paraphraser encore une fois Robert Ago, dans le but de repousser une agression et d'empêcher sa réussite, et rien d'autre. Il s'ensuit que pour que  l'action armée introduite au titre de la légitime défense puisse être considérée comme licite,  elle devrait être menée en fonction de cet objectif. Dans le cas inverse, on risque de voir l'État victime devenir lui-même un agresseur, en formant un cercle vicieux.

Ainsi, pour exprimer les choses de façon concrète, si une mesure va au-delà de ce que demande son but,  il s'agit d'une mesure qui n’est pas nécessaires à la poursuite de ce même but, par définition défensif. On ne peut donc que conclure à la disproportionnalité de cette même mesure. Il s'agit en fait d'un standard du caractère raisonnable exigé d'une riposte à l'usage de la force.

 

La proportionnalité peut être utilisée comme l’un des critères avec lequel on peut mesurer la nécessité d'une mesure après que cette mesure ait déployé ses effets. Si un État victime d'une agression armée ou des États tiers répondent à celle-ci par exemple en anéantissant l'Etat agresseur, on pourrait fortement douter de l'existence d'une nécessité de la légitime défense. On aurait du mal à croire qu'une telle riposte à une agression armée ne dépasse pas le but essentiel du repoussement d'une agression armée. Elle ne peut plus par définition être qualifié de légitime défense, mais sera plutôt assimilée à une expédition punitive ou une opération de représailles.

 

L'appréciation de la proportionnalité est de nature relative - elle doit être faite en

fonction des circonstances d'espèce, ce qui ne va pas chaque fois sans difficultés.
Dans le cas où il est évident que d'autres moyens étaient plus appropriés pour répondre à une attaque armée, et que ces autres moyens n'ont volontairement pas été utilisés, on pourrait estimer que les mesures prises sont disproportionnées, et par conséquence non nécessaires. Et vice versa, moins l'Etat concerné avait le choix des moyens, plus son action apparaîtra nécessaire au sens de la légitime défense.

Ainsi, la proportionnalité implique toujours une comparaison, au cas par cas, entre l'action militaire menée prétendument en légitime défense et son objectif essentiel - qui est de nature défensif - repousser une agression en cours.

 

Cependant, avant d'avoir lieu, la réaction au titre de la légitime défense collective semble être dans un premier temps au moins subordonner à l'accord que l'Etat agressé va donner aux Etats tiers pour qu'ils viennent à son secours.



C. Demande de l’Etat agressé d’une intervention des Etats tiers  dans le cadre de la légitime défense collective

 

 

Après avoir vu dans la précédemment l’agression armée et ses composantes,  il faut qu’il y ait constatation de cette agression, et de ce fait cela va nous aider à apprécier la condition de la demande préalable.

 

 Comme le mentionnait la Cour Internationale de Justice dans l’affaire Nicaragua : « Il est clair que c’est l’Etat victime d’une agression armée qui doit en faire la constatation. Il n’existe …aucune règle  qui permettrait à un autre Etat d’user du droit de la légitime défense collective contre le prétendu agresseur en s’en remettant à sa propre appréciation de la situation ».

  Avant d’intervenir il faut que l’agression soit légalement établie par l’agressé lui-même  et non pas par l’Etat intervenant. Cela laisserait sinon ouverte à tous les Etats la possibilité d’intervenir quand ils le veulent et où ils le veulent en s’appuyant sur la légitime défense collective. Or c’est la Charte des Nations Unies a mis en place le principe de l’interdiction  du recours à la force et si elle laisse l’opportunité de ce genre d’intervention, cela briserait le principe.

 

En plus des conditions de base de l’invocation de la légitime défense collective, on trouve la demande préalable de l’Etat agressé aux Etats tiers d’intervenir pour l’aider à repousser l'agression dont il est l’objet. De cette condition, on peut conclure que les Etats n’ont pas le droit d’intervenir de leur propre gré si  l’Etat lésé ne le demande pas et cela après même la constatation de l’agression par ce dernier lui-même et donc l’invocation de son droit à la mise en œuvre de l’article 51 et à la prise de toutes les mesures nécessaires  pour rétablir le statut quo.

 Cette demande n’a pas été énoncée dans l’article 51 de la Charte mais cela semble nécessaire sans quoi les interventions des Etats tiers sans l’invitation préalable seraient plus vues comme une ingérence que comme une aide effective pour rétablir la paix et la sécurité.

D’ailleurs la Cour Internationale de Justice a pris position sur ce problème en affirmant : « en droit international aucune règle ne permet la mise en jeu de la légitime défense collective sans la demande de l’Etat se jugeant victime d’une agression. »

  Cela a été confirmé aussi par l’institut du droit international dans sa résolution dans son point numéro 8 en affirmant ce qui a précédé.

 

Avant d’intervenir, il faut que l’agression soit légalement établie par l’agressé lui-même  et non pas que ce soit l’Etat intervenant  qui la détermine et l’apprécie, sans quoi, comme cité dans la partie précédente, cela offrirait l’opportunité aux Etats de s’ingérer dans les affaires d’autres Etats  en se fondant sur cette ambiguïté de la Charte.

Donc  cette condition a été prise en considération par les Etats-Unis lors de l’intervention aux côtés du Koweït  et de l’Arabie saoudite pour éviter la même erreur que celle commise au Nicaragua, erreur qui leur avait valu une condamnation  par la CIJ. En effet, dès les premiers jour de la crise la possibilité du recours à l’article 51 fut évoqué dans les discours conjoints de Mme Thatcher et de Mr Bush Senior. L’accord de l’Arabie saoudite était donc crucial pour mettre en application le mécanisme de la légitime défense collective qui nécessite non seulement  le consentement de l’Etat agressé mais aussi son appel à l’aide,  et cela d’après les conclusion de la CIJ. Lors des communications avec le Conseil de Sécurité, les Etats-Unis ainsi que le Royaume Uni ont expressément signifié qu’ils avaient été sollicités par ces deux pays pour intervenir dans le cadre de la légitime défense collective. Après que des négociations aient été entreprises par eux pour arracher cette  invitation à intervenir à leur profit  et cela en contre partie de garanties en faveur des Etats agressés dans cette affaire, une intervention effective est assurée et on évite qu’elle ne se transforme en moyen d’ingérence dans leur territoire et que ces Etats ne se retirent après le rétablissement de la sécurité.

 

La demande d intervention  légitime-t-elle l’action et les actes des Etats intervenant ?

 

     Après que la CIJ ait confirmé l’obligation de formuler une demande au profit des Etats intervenants  pour que ces derniers puissent intervenir à leur tour afin de faire cesser la violation du droit  de international dans sa règle impérative qui est l’interdiction du recourir à la force, et dans un premier temps, on se demande si le fait qu’ il est demandé une intervention  dans le cadre de la légitime défense autorise de façon absolue les intervenants à se prévaloir de ce droit.

  Comme formulé dans l’introduction dans la définition de ce droit, c’est  une réponse à un fait illicite par un fait illicite.

Et donc en partant dans cette direction, toute action militaire engagée par un Etat (A) contre un Etat (B) est légitime en l'espèce, comme dans le cas de l’état de nécessite ou d’une simple violation de frontière volontaire ou involontaire. Ces situations ne justifient pas l’utilisation du droit de la légitime défense.  Et dans ce cas l’assistance n’est  pas dans le cadre de la légitime défense, mais dans le cadre des faits internationalement illicites, comme ça pourrait être le cas lors des représailles ou bien d’agression armée elle-même. Par conséquent, ces Etats seraient responsables de leurs actes et ne seraient pas protégés par l’immunité de la légitime défense. Engager la responsabilité de l’Etat intervenant ne peut donc pas être possible s’il avait reçu au préalable l’autorisation de l’agressé présumé.

D'autres  problèmes  peuvent survenir vu le positionnement strict de la Cour sur la demande d’interventions. C’est l’hypothèse ou l'Etat agressé ne peut exprimer ou formuler celle-ci. Dans ce cas plusieurs solutions peuvent êtres prise en considération.

Dans le cas ou l'Etat serait contractant dans un accord d’alliance militaire, certains auteurs avancent que cet Etat a exprimé la volonté que ses alliés interviennent en cas d'agression lors de la signature et la ratification de cet instrument. La CIJ ne demande cependant pas une forme définie en ce qui concerne la demande préalable.

 

  partie 1/3     voire la suite

Par amine mouheb - Publié dans : droit international
Voir les 0 commentaires
Retour à l'accueil

Présentation

Recherche

Calendrier

Septembre 2014
L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30          
<< < > >>
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus